MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 JANVIER 2009. - Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral

Vu les articles 1er, 35, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiées par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 5, § 1er, II, et l'article 92bis, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 42;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Région wallonne du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables;

Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l'aide aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

Vu le décret de la Commission communautaire commune du 4 décembre 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part, aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2009;

Vu la délibération du Gouvernement de la Région wallonne du 5 février 2009;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 29 janvier 2009;

Considérant la décision du Gouvernement conjoint du 30 mai 2008 de créer une conférence interministérielle visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral;

Considérant que les parties au présent accord ont un rôle incontournable à jouer dans ce domaine du fait de leurs compétences respectives en matière culturelle, éducative et sociale;

Entre : - La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de Rudy Demotte, Ministre-Président et Catherine Fonck, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé; - La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de Rudy Demotte, Ministre-Président, Marc Tarabella, Ministre de la Formation et Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances; - La Commission communautaire française, représentée par son Collège, en la personne de Benoît Cerexhe, Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française chargé de la Fonction publique et de la Santé et Emir Kir, Membre du Collège, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport.

Chacune en ce qui concerne ses compétences respectives, Il a été convenu ce qui suit : Objectifs de l'accord

Article 1er.Le présent accord vise à assurer la coordination des politiques menées par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française en lien avec le milieu carcéral.

De la conférence interministérielle

Art. 2.§ 1er. Composition Une conférence interministérielle visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral est mise en place.

Elle est composée : - du Ministre-Président de la Communauté française ou de son représentant; - du Ministre de la Communauté française ayant l'aide aux détenus dans ses attributions ou de son représentant; - du Ministre de la Communauté française ayant la santé dans ses attributions ou de son représentant; - du Ministre de la Communauté française ayant la culture dans ses attributions ou de son représentant; - du Ministre de la Communauté française ayant le sport dans ses attributions ou de son représentant; - du Ministre de la Communauté française ayant la promotion sociale dans ses attributions ou de son représentant; - du Ministre de la Communauté française ayant l'enseignement à distance dans ses attributions ou de son représentant; - du Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française ou de son représentant; - du membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la formation professionnelle dans ses attributions ou de son représentant; - du membre du Collège de la Commission communautaire française ayant l'action sociale dans ses attributions ou de son représentant; - du membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la cohésion sociale dans ses attributions ou de son représentant; - du membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la politique de la santé dans ses attributions ou de son représentant; - du membre du Collège de la Commission communautaire française ayant la politique des handicapés dans ses attributions ou de son représentant; - du Ministre-Président de la Région wallonne ou de son représentant; - du Ministre de la Région wallonne ayant la formation dans ses attributions ou de son représentant; - du Ministre de la Région wallonne ayant l'emploi dans ses attributions ou de son représentant; - du Ministre de la Région wallonne ayant l'action sociale dans ses attributions ou de son représentant; - du Ministre de la Région wallonne ayant la santé dans ses attributions ou de son représentant.

Sont en outre invités à titre d'observateurs : - le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'emploi dans ses attributions ou son représentant; - le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le logement dans ses attributions ou son représentant. § 2. Missions La conférence interministérielle a notamment pour missions : 1° d'évaluer la mise en oeuvre des objectifs fixés à l'article 1er;2° d'examiner les propositions et analyses qui lui sont soumises par le comité de pilotage permanent;3° d'examiner les voies et moyens utiles en vue d'assurer l'exercice des compétences des parties signataires et de renforcer les politiques déjà développées en matière de réinsertion des détenus;4° de préparer un accord de coopération avec le Gouvernement fédéral. § 3. Modalités de fonctionnement La conférence interministérielle se tient sur invitation conjointe du Ministre-Président de la Communauté française et du Ministre de la Communauté française ayant l'aide aux détenus dans ses attributions et se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin.

L'ordre du jour comprend l'examen des documents visés à l'article 3, § 2, 1°.

Le Ministre-Président de la Communauté française et le Ministre de la Communauté française ayant l'aide aux détenus dans ses attributions transmettent, au plus tard le 15 mai, aux membres de la conférence interministérielle les documents visés à l'alinéa précédent.

La date de la réunion au cours de laquelle ces documents seront examinés est communiquée simultanément aux membres de la conférence interministérielle.

Les membres de la conférence interministérielle disposent d'un délai de 15 jours à dater de la réception de ces documents pour faire parvenir au Ministre-Président de la Communauté française et au Ministre de la Communauté française ayant l'aide aux détenus dans ses attributions les points qu'ils souhaitent ajouter à l'ordre du jour.

Du comité de pilotage permanent

Art. 3.§ 1er. Composition Un comité de pilotage permanent est institué et est composé comme suit : - un représentant par ministre présent à la conférence interministérielle; - deux représentants du secteur associatif travaillant en milieu carcéral, désignés par l'ASBL « C.A.A.P. » par thème abordé; - des représentants des différentes administrations de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française concernées par le milieu carcéral, à raison d'un représentant par administration.

Sont en outre invités à titre d'observateurs à titre consultatif : - des représentants du SPF Justice à raison d'un représentant par administration concernée; - un représentant du Ministre de la Justice; - un représentant de la Régie des bâtiments. § 2. Missions Le comité de pilotage permanent a pour missions : 1° de transmettre annuellement, et ce avant le 30 avril, au Ministre-Président de la Communauté française et au Ministre de la Communauté française ayant l'aide aux détenus dans ses attributions, ses analyses, remarques et suggestions sur l'articulation et la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral ainsi qu'un rapport d'activités;2° de proposer à la conférence interministérielle des recommandations visant à : - accomplir toute mission de coordination lui confiée par les parties signataires; - étudier l'évolution des aspects légaux et juridiques en lien avec le régime pénitentiaire; - susciter et faciliter toute forme de collaboration entre acteurs subventionnés ou non travaillant en lien avec le monde carcéral; - développer un plan d'action relatif à l'aide et aux services pouvant être apportés aux détenus par les parties signataires; - agir en tant qu'organe de conciliation en cas de conflit entre les acteurs subventionnés ou non travaillant en lien avec le milieu carcéral; - préparer avec le SPF Justice les critères et modalités générales d'interventions des services extérieurs; - inventorier avec le SPF Justice et la Régie des bâtiments les besoins prioritaires en infrastructures; - développer une sensibilisation de la population à l'importance du travail effectué en milieu carcéral; - assurer la représentation des acteurs travaillant en milieu carcéral au niveau international. § 3. Modalités de fonctionnement 1° La présidence, la coordination et le secrétariat du comité de pilotage permanent sont assurés par l'administration de la Communauté française ayant l'aide aux détenus dans ses attributions.2° Le comité de pilotage permanent peut inviter des experts extérieurs en fonction des thématiques abordées.3° Le comité de pilotage permanent établit, dans un délai de deux mois après sa constitution, son règlement d'ordre intérieur et le soumet, pour approbation, aux parties signataires.4° Le comité de pilotage permanent se réunit au moins deux fois par an, compte non tenu des réunions des groupes de travail visés au point 5°.5° Le comité de pilotage permanent peut mettre en place des groupes de travail thématiques. Ces groupes de travail, présidés chacun par un représentant de l'administration concernée par la matière évoquée, sont composés comme suit : - un représentant des ministres concernés par la matière évoquée; - par thème abordé, deux représentants du secteur associatif travaillant en milieu carcéral désignés par l'ASBL « C.A.A.P. »; - un représentant des différentes administrations de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française concernées par la matière évoquée au sein du groupe de travail.

Sont invités à participer aux groupes de travail à titre consultatif : - des représentants du SPF Justice concernés par la matière évoquée au sein du groupe de travail, à raison d'un représentant par administration; - un représentant du Ministre de la Justice; - un représentant de la Régie des bâtiments.

La présidence, la coordination et le secrétariat des groupes de travail sont assurés par un représentant de l'Administration de la Communauté française ayant l'aide aux détenus dans ses attributions.

Les groupes de travail peuvent inviter des experts extérieurs en fonction des thématiques abordées.

Art. 4.Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 5.Le présent accord de coopération entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 23 janvier 2009, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au présent accord.

Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Pour la Commission communautaire française : Le Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé, B. CEREXHE Le Membre du Collège, chargé de la Cohésion sociale, Ch. PICQUE Le Membre du Collège, chargé du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme, Mme E. HUYTEBROECK Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, Mme F. DUPUIS Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport, E. KIR