publié le 05 mars 1998
Convention entre la Belgique et la France pour régler l'admission réciproque à l'exercice de leur art, des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires établis dans les communes frontières des deux Etats, signée à Bruxelles le 2 Le Royaume de Belgique et la République française ont dénoncé cette Convention par échange de lettr(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1998015019
- pub.
- 05/03/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention entre la Belgique et la France pour régler l'admission réciproque à l'exercice de leur art, des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires établis dans les communes frontières des deux Etats, signée à Bruxelles le 25 octobre 1910. - Dénonciation (1) Le Royaume de Belgique et la République française ont dénoncé cette Convention par échange de lettres datées du 9 janvier 1998. Cette dénonciation produira ces effets à la date du 9 janvier 1998.
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