MINISTERE DE L'INTERIEUR

Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999. - Refus Par arrêté ministériel du 29 novembre 1999, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation de base pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage est refusée à l'entreprise « Vlaams Instituut voor Bewaking S.P.R.L. », établie Aarselestraat 41, à 8700 Tielt.