MINISTERE DE L'INTERIEUR

Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1999. - Modification Par arrêté ministériel du 16 mars 2000, l'article unique de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1999 portant le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise G.E.T. S.A., est remplacé comme suit : "L'agrément comme entreprise de sécurité sous le numéro 20 0701 40 accordé à l'entreprise G.E.T. (General Engineering & Technology) S.A., établie à 2390 Oostmalle, Antwerpsesteenweg 107, est renouvelé pour une période de cinq ans, à dater du 18 octobre 1999".