publié le 22 décembre 2000
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 16 octobre 2000, l'agrément comme entreprise de sécurité est refusé, à M.(...)
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- ministere de l'interieur
- numac
- 2000001051
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- 22/12/2000
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1999. - Refus Par arrêté ministériel du 16 octobre 2000, l'agrément comme entreprise de sécurité est refusé, à M. Brackelaire, Philippe, établi Voie des Cuirassiers 23, à 1300 Wavre
Par arrêté ministériel du 19 octobre 2000, l'agrément comme entreprise de sécurité est refusé, à l'entreprise « S.P.R.L. Cave Canem », établie rue de la Drève 9, à 4870 Trooz.
Par arrêté ministériel du 16 novembre 2000, l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Flanders Security S.P.R.L., établie à 9060 Zelzate, Kanaalstraat 9, est refusé.