publié le 13 juin 2001
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifié par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 18 avril 2001 l'agrément comme entreprises de sécurité accordé sous le nu(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2001000517
- pub.
- 13/06/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifié par les lois du 18 juillet 1997 et du 9 juin 1999. - Abrogations Par arrêté ministériel du 18 avril 2001 l'agrément comme entreprises de sécurité accordé sous le numéro 20 1075 83 à l'entreprise de M. Stan Braeken, établie à 3660 Opglabbeek, weg naar Zwartberg 21, est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 23 mars 2001.
Par arrêté ministériel du 10 mai 2001, l'arrêté ministériel du 19 juin 1997 portant le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité accordé sous le numéro 20 0106 18 à l'entreprise Frère Electronics S.P.R.L. établie à 3018 Louvain, Korte Dolagestraat 3, est abrogé à partir du 17 janvier 2001.