publié le 08 mai 2002
Agrément comme entreprise de sécurité en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, du 9 juin 199 Par arrêté ministériel du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1999 agréant c(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2002000306
- pub.
- 08/05/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, du 9 juin 1999 et du 10 juin 2001. - Modification Par arrêté ministériel du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1999 agréant comme entreprise de sécurité Monsieur Ammendolea, Jean-Claude, établi rue de Fexhe Slins 71 à 4680 Oupeye, les mots "Monsieur Ammendolea, Jean-Claude" sont remplacés par les mots "Monsieur Ammendolea, Jean-Claude, exerçant ses activités sous la dénomination Alarm Techni Car".
Cet arrêté produit ses effets le 13 mars 2002.