Approbations
publié le 06 février 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Acte d'approbation de la cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 22 décembre 1997, est app(...)

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ministere des affaires economiques
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1998002037
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06/02/1998
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Acte d'approbation de la cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 22 décembre 1997, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « La Famille-Risques divers » (code administratif numéro 0468), société anonyme, dont le siège social est situé rue des Chartreux 45, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 1998, l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats d'assurances, à l'entreprise « Royale Belge » (code administratif numéro 0060), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressées (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (2037)

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