Approbations
publié le 04 août 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation de la cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par dérogation du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 6 juillet 1998, est ap(...)

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ministere des affaires economiques
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1998020898
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04/08/1998
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation de la cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par dérogation du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 6 juillet 1998, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Eerste Gemeenschappelijke Verzekeringskas tegen de gevolgen van ouderdom en vroegtijdige dood der bedienden », caisse commune dont le siège social est situé Arenbergstraat 24, à 2000 Antwerpen, cède, à la date du 1er janvier 1998, l'ensemble du portefeuille d'assurances relatif aux opérations visées par l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, à l'entreprise « l'Intégrale, Caisse commune d'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés » (code administratif n° 1530), caisse commune dont le siège social est situé place Saint-Jacques 11, à 4000 Liège.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (20898)

Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 6 juillet 1998, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « de Voorzienigheid » (code administratif n° 0175), association d'assurances mutuelles, en liquidation, dont le siège social est situé Frankrijklei 64-68, à 2000 Antwerpen, cède, à la date du 1er janvier 1998, l'ensemble des droits et obligations des contrats d'assurances, à l'entreprise « Apra Accidents » (anciennement « Unie van Antwerpen ») (code administratif n° 0164), société anonyme dont le siège social est situé Frankrijklei 64-68, à 2000 Antwerpen.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (20899).

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