MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 21 décembre 1998, est approuvée la convention du 30 octobre 1998, par laquelle l'association sans but lucratif « Pensioenfonds Pakhoed België » (code administratif : 50.013), dont le siège social est situé Oude Leeuwenrui 25, à 2000 Antwerpen, transfère avec effet au 1er janvier 1999, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance en cours à l'égard des employés, qui sont au 31 décembre 1998, encore en service auprès de la S.A. International Shipping Agencies, à l'association d'assurances mutuelles « Pensioenfonds Ocean Belgium » (code administratif : 50.495), dont le siège social est situé Kipdorp 49-51, à 2000 Antwerpen.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985).