MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 10 mai 1999, est approuvée la convention du 23 avril 1999 par laquelle l'association sans but lucratif "Smithkline Beecham Pension Fund" (code administratif : 50.393) dont le siège social est situé rue du Tilleul 13, à 1332 Genval transfère avec effet au 1er janvier 1995, la totalité des droits et obligations concernant les membres du personnel expatriés de la Division Animal Health, à l'association sans but lucratif "Fonds de Prévoyance du Personnel des Sociétés du Groupe Pfizer" (code administratif : 50.066) dont le siège social est situé rue Léon Théodor 102, à 1090 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 25 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions privées de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985).