Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil d'Office de Contrôle des Assurances en date du 20 décembre 1999, est approuvée la cession des cont (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2000001544

pub.: 27/01/2000

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances Par décision du Conseil d'Office de Contrôle des Assurances en date du 20 décembre 1999, est approuvée la cession des contrats d'assurances résultant de la fusion par absorption de l'entreprise « Alpha Life » (code administratif : 0992), société anonyme, dont le siège social est situé Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles, par l'entreprise « Les Assurances de Fortis Banque » (code administratif : 0394), société anonyme, dont le siège social est situé rue du Fossé aux Loups 48, à 1000 Bruxelles. (1544)

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