MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 2 juillet 2001, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Ohra Belgium » (code administratif n° 099), société anonyme dont le siège social est situé avenue de la Woluwe 2, à 1150 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 2001, l'ensemble des droits et obligations des contrats d'assurances vie (branches 21, 22 et 23), à l'entreprise « Ohra Assurances » (code administratif n° 019), société anonyme dont le siège social est situé Koningin Astridlaan 185, à 9000 Gent.

Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 2 juillet 2001, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « CGU » (code administratif n° 059), société anonyme dont le siège social est situé avenue Herrmann Debroux 54, à 1160 Bruxelles, cède, à la date du 1er janvier 2001, l'ensemble des droits et obligations des contrats d'assurances vie (branches 21, 22 et 23), à l'entreprise « Ohra Assurances » (code administratief n° 019), société anonyme dont le siège social est situé Koningin Astridlaan 185, à 9000 Gent.

Le nom de l'entreprise « Ohra Assurances » a été modifié en « Delta Lloyd Life ».

Les cessions approuvées par l'Office sont réalisées valablement à l'égard de tous les preneurs, les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).