Etaamb.openjustice.be
Approbations
publié le 16 avril 2003

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de direction de l'Office de contrôle des assurances, en date du 13 mars 2003, es La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés (...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003095032
pub.
16/04/2003
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de direction de l'Office de contrôle des assurances, en date du 13 mars 2003, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Zelia Assurances S.A. » (code administratif 0167), société anonyme, dont le siège social est situé square de Meeûs 37, à 1000 Bruxelles, cède, avec effet au 30 juin 2001, les contrats d'assurances souscrits par l'intermédiaire de J. Haenecour & Co S.A., et relevant des branches « Accidents » (branche 01), « Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires » (branche 03), « Incendie et éléments natures » (branche 08), « Autres dommages aux biens » (branche 09), « R.C. générale » (branche 13) et « Pertes pécuniairess diverses » (branche 16), à l'entreprise « Royal & Sun Alliance Schade Verzekering » (Code administratif 1093), entreprise de droit néerlandais, dont le siège d'exploitation en Belgique est situé boulevard de la Woluwe 64, à 1200 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et à tous les preneurs, assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (9390)

^