SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 9 octobre 2003, est approuvée la convention du 9 mai 2003 par laquelle l'association sans but lucratif « Fonds de Pension Compaq » (code administratif : 50.392) dont le siège social est situé rue de l'Aéronef 1, à 1140 Bruxelles, transfère avec effet au 9 octobre 2003, la totalité des droits et obligations résultant des engagements de prévoyance à l'égard des participants au volet Risque et au volet Pension du « Defined Contribution Plan », à l'association sans but lucratif « Compaq Pension Savings Plan » (code administratif : 50.459) dont le siège social est situé rue de l'Aéronef 1, à 1140 Bruxelles.

Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisée valablement à l'égard de tous les bénéficiaires visés par la convention relative à la cession et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été rendue applicable aux institutions de prévoyance par l'arrêté royal du 14 mai 1985). (29604)