SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 18 septembre 2003 est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « CB Insurances Belgium » (code administratif numéro 1034), société anonyme, dont le siège social est situé à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 128, cède, avec effet au 1er juillet 2003, les droits et obligations de la totalité de ses contrats d'assurance (portefeuille « private lines »), excepté les contrats du portefeuille « fleet », à l'entreprise « Corona » (code administratif numéro 0435), société anonyme, dont le siège social est situé à 1130 Bruxelles, avenue de la Métrologie 2.

La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (29826)