SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'un transfert partiel des contrats d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 18 septembre 2003 est approuvée la convention par laquelle les entreprises Winterthur Europe Assurances S.A. (code 067), KBC Assurances S.A. (code 014), LAP Assurances S.A. (code 130), Les Assurances fédérales S.C. (code 087) et ING Insurance S.A. (code 051), cèdent, avec effet le 1er janvier 2004, tous leurs contrats renouvelables annuellement couvrant la « R.C. Professionelle et Exploitation pour Architectes, Ingénieurs conseils, Coordinateurs de sécurité, Experts en assainissement des sols et autres professions libérales dans le secteur de la construction », gérés par la S.C.R.L. AIA-Pool, dont le siège social est situé avenue de Tervuren 96, à 1040 Bruxelles, à l'entreprise « Protect S.A. » (code administratif numéro 1009), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard Léopold II 152, à 1080 Bruxelles.

La cession approuvée par l'Office de Contrôle des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (29829)