Approbations
publié le 09 mars 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Actes d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en dat(...)

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commission bancaire, financiere et des assurances
numac
2004095028
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09/03/2004
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


Actes d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 9 février 2004, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Zelia » (code administratif numéro 0167), société anonyme, dont le siège social est situé square de Meeûs 37, à 1000 Bruxelles, cède, à la date du 1er juillet 2003, tous les droits et obligations résultant des contrats de son portefeuille d'assurance de groupe, à l'exclusion : des contrats dénommés « The Boss »; du plan de prévoyance au profit du personnel de Zelia; du plan de prévoyance complémentaire; du plan d'épargne au profit du personnel employé de Zelia; du plan d'épargne au profit des cadres supérieurs de Zelia, à la succursale belge de l'entreprise de droit suisse « Swiss Life (Belgium) » (code administratif numéro 0664), dont le siège est situé rue de la Loi 82, à 1040 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (6730)

Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 23 février 2004, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « CB Life Insurances Belgium » (code administratif 1035), société anonyme, dont le siège social est situé rue Colonel Bourg 128, à 1140 Bruxelles, cède, avec effet au 1er mars 2004, tous ses contrats d'assurances hospitalisation (collectif et individuel), à l'entreprise « DKV Belgium » (code administratif 0739), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Bisschoffsheim 1-8, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (6731)

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