Approbations
publié le 17 janvier 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en dat(...)

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commission bancaire, financiere et des assurances
numac
2005095085
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17/01/2005
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 4 janvier 2005, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Fidea » (code numéro 0033), société anonyme, dont le siège social est situé Van Eycklei 14, à 2018 Antwerpen, cède, avec effet au 1er janvier 2005, tous les droits et obligations de ses contrats « non-vie », autre que « maladie » (branche 2) et souscrits par l'intermédiaire de « KBC Zakenkantoor N.V. », à l'entreprise « KBC Assurances » (code numéro 0014), société anonyme, dont le siège social est situé Waaistraat 6, à 3000 Leuven.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (1064)

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