Arrêt De La Cour Constitutionelle du 05 juin 2002
publié le 19 juin 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Circulaire n° 523. - Arrêt de la Cour d'arbitrage du 8 mai 2002 concernant la question préjudicielle relative à l'application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accide

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service public federal personnel et organisation
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19/06/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION


5 JUIN 2002. - Circulaire n° 523. - Arrêt de la Cour d'arbitrage du 8 mai 2002 concernant la question préjudicielle relative à l'application de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public


Aux administrations et autres services des services publics fédéraux et ministères et aux organismes publics fédéraux soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat.

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d'Etat, La Cour d'arbitrage a eu à traiter d'une question préjudicielle relative à l'application de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

La question posée concernait la date à partir de laquelle les intérêts relatifs à la rente exigible étaient dus.

Les dispositions légales ont prévu des prises d'effet différentes, dans le régime privé et dans le régime public, puisque l'article 20bis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose que : « Les rentes et les capitaux prévus par la présente loi portent intérêt de plein droit à partir du premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel ils deviennent exigibles. » De son côté l'article 42, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer précise que : « Les indemnités prévues par la présente loi portent intérêt de plein droit à partir de leur exigibilité. » Ce contentieux ne portait pas sur la différence entre les deux systèmes, que le jugement de la Cour ne remet aucunement en cause mais sur la conclusion qui en était tirée en matière de date à partir de laquelle la rente due et non payée portait intérêt.

Pour la loi de 1967 relative au secteur public, la Cour de cassation avait en effet estimé que les rentes ne devenaient exigibles, donc génératrices d'intérêt, que lorsque le juge avait statué par une décision exécutoire.

Pour la loi de 1971 relative au secteur privé, la Cour de cassation avait au contraire estimé que les rentes portaient à intérêt à partir de chaque date de payement obligatoire.

Par son arrêt n° 82/2002 du 8 mai 2002, la Cour d'arbitrage a décidé que dans l'un et l'autre cas, qu'il s'agisse de la loi de 1967 ou de celle de 1971, il fallait, pour qu'il n'y ait pas de discrimination, que « les intérêts en cause prennent cours à la date à laquelle le droit aux indemnités est né ».

C'est cette interprétation qu'il conviendra de suivre désormais. Les intérêts sont donc dus dès la date de consolidation.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

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