Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 17 mars 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêt n° 20/2001 du 1 er mars 2001 Numéro du rôle : 1406 En cause : le recours en annulation des articles 98, 99, 100 et 101 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior

source
cour d'arbitrage
numac
2001021150
pub.
17/03/2001
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Arrêt n° 20/2001 du 1er mars 2001 Numéro du rôle : 1406 En cause : le recours en annulation des articles 98, 99, 100 et 101 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (concernant l'assurance soins de santé et indemnités), introduit par le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes et autres.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges H. Boel, L. François, J. Delruelle, A. Arts et M. Bossuyt, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er septembre 1998 et parvenue au greffe le 2 septembre 1998, le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, P. Rutten, demeurant à 6850 Offagne, rue Baron Poncelet 5, et J.-L. De Meere, demeurant à 1860 Meise, Sint-Elooiweg 60, ont introduit un recours en annulation des articles 98, 99, 100 et 101 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (concernant l'assurance soins de santé et indemnités) (publiée au Moniteur belge du 3 mars 1998).

II. La procédure Par arrêt n° 71/99 du 17 juin 1999, la Cour a décidé que l'affaire serait rayée du rôle de la Cour en ce qui concerne les articles 99 et 100 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales si les articles 121 et 122, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales n'avaient pas fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai légal de six mois qui a pris cours le 6 février 1999 ou si un tel recours était rejeté.

Par arrêt n° 136/2000 du 21 décembre 2000, la Cour a annulé le paragraphe 3 de l'article 50bis, introduit dans la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 30/07/2013 numac 2013000467 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000581 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2010 fermer relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales.

Par ordonnance du 21 décembre 2000, la Cour a fixé l'audience au 14 février 2001 et a invité les parties à faire connaître leur point de vue dans un mémoire complémentaire, à introduire pour le 25 janvier 2001 au plus tard, après avoir pris connaissance de l'arrêt n° 136/2000.

Cette ordonnance a été notifiée aux parties ainsi qu'à leurs avocats par lettres recommandées à la poste le 27 décembre 2000.

Des mémoires complémentaires ont été introduits par : - le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste le 22 janvier 2001; - le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, P. Rutten, demeurant à 6850 Offagne, rue Baron Poncelet 5, et J.-L. De Meere, demeurant à 1860 Meise, Sint-Elooiweg 60, par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2001; - l'a.s.b.l. Chambre syndicale belge des institutions de soins, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, rue Alfred Solvay 5, boîte 3, l'a.s.b.l. Clinique sans soucis, dont le siège social est établi à 1380 Ohain, rue de l'Eglise Saint-Etienne 3, R. Titeca, demeurant à 1380 Ohain, rue de l'Eglise Saint-Etienne 3, L. Beckers, demeurant à 2820 Rijmenam, Peulisbaan 22, et A. Wynen, demeurant à 5530 Godinne, rue Grande 30, par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2001; - F. Rodesch, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Groelstveld 23, L. Marcelis, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue Docteur Cordier 23, C. Némery, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Minerve 21/54, M. Dupont, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue Louise 193, G. Andry, demeurant à 1380 Ohain, Chemin Fond Coron 13, A. Rauis, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue F. Roosevelt 186, A. Unglik, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Maxime Van Praag 1, et J. Vanderick, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Eglantines 21, par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2001.

A l'audience publique du 14 février 2001 : - ont comparu : . Me D. Renders, avocat au barreau de Bruxelles, pour les parties requérantes et pour les parties intervenantes l'a.s.b.l. Chambre syndicale belge des institutions de soins et autres; . Me P. Thiel, avocat au barreau de Bruxelles, pour les parties intervenantes F. Rodesch et autres; . Me J.-M. Wolter, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs L. François et A. Arts ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré.

La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour.

III. En droit - A - A.1.1. Le Conseil des ministres, les parties requérantes et les parties intervenantes estiment, à titre principal, que l'arrêt n° 136/2000 n'a pas annulé celles des dispositions de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer qui remplacent l'ancien article 50bis par le nouveau et que l'annulation du seul article 50bis, § 3, ne peut donc avoir pour effet de faire « revivre » les dispositions des articles 99 et 100 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, hypothèse envisagée par l'arrêt n° 71/99.L'article 122 n'a d'ailleurs pas été annulé.

Il s'ensuit que les seules dispositions législatives existantes pouvant avoir le même objet (à savoir le système d'honoraires maximums décrit par l'article 50bis, §§ 1er et 2, nouveau) sont les articles 121 et 122, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer. Le recours introduit dans l'affaire n° 1406 n'a manifestement plus d'objet puisque l'article 99 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, qui continue d'être remplacé par l'article 121 précité, a cessé d'exister. Il n'a par ailleurs jamais produit d'effets, l'article 121 de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer ayant produit ses effets à la date à laquelle il devait entrer en vigueur.

A.1.2. A titre subsidiaire, le Conseil des ministres et certaines parties intervenantes estiment que, si la Cour considérait que l'article 50bis, § 2, ancien reprenait vigueur, elle ne pourrait faire autrement que l'annuler, puisqu'il est identique à la disposition annulée par l'arrêt n° 136/2000. - B - B.1.1. Le recours porte sur les articles 98 à 101 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales.

Dans son arrêt n° 71/99 du 17 juin 1999, rendu dans la présente affaire 1406, la Cour a décidé que « l'affaire sera rayée du rôle de la Cour en ce qui concerne les articles 99 et 100 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales si les articles 121 et 122, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales n'ont pas fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai légal de six mois qui a pris cours le 6 février 1999 ou si un tel recours est rejeté » et a rejeté le recours pour le surplus.

Dans son arrêt n° 136/2000 du 21 décembre 2000, rendu dans les affaires nos 1737 et autres, la Cour a annulé le paragraphe 3 de l'article 50bis, introduit dans la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 10/07/2014 numac 2014000464 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 30/07/2013 numac 2013000467 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000581 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2010 fermer relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales précitée.

B.1.2. Les interventions ne sont pas recevables en tant qu'elles émanent de l'a.s.b.l. Chambre syndicale des institutions de soins et de l'a.s.b.l. Clinique sans soucis : des établissements hospitaliers ne justifient pas de l'intérêt requis pour demander l'annulation de dispositions qui, comme en l'espèce, régissent les honoraires des médecins.

B.2. L'article 121 de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer précitée dispose : « L'article 50bis de la même loi, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, est remplacé par l'article suivant : `

Art. 50bis.- § 1er. [ . ] § 2. [ . ] § 3. [ . ] ' » L'annulation décidée par la Cour dans l'arrêt n° 136/2000 précité est limitée à l'article 50bis, § 3, qui était rédigé dans les mêmes termes que l'article 50bis, § 2, de la loi précitée du 14 juillet 1994, dans la rédaction qui lui avait été donnée par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer.

L'article 121 a résisté au contrôle de constitutionnalité en ce qui concerne les autres dispositions. Celles-ci n'ayant donc pas été annulées, elles ont effectivement « remplacé » l'article 50bis dans la version qui lui avait été donnée par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer et qui fait l'objet du recours en annulation dans la présente affaire.

Ce recours n'a plus d'objet.

Par ces motifs, la Cour déclare le recours sans objet.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 1er mars 2001.

Le greffier, L. Potoms.

Le président, M. Melchior.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^