COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 99.152 du 26 septembre 2001 en cause d'I. Colette et P. Roberti de Winghe contre la députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 octobre 2001, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 15 de la loi organique du 8 juillet 1976 portant sur les centres publics d'aide sociale, comparé à l'article 15 de la nouvelle loi communale, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il institue un mécanisme de préférence d'élection en cas de partage de voix qui permet au candidat qui a exercé un précédent mandat au sein du conseil de l'aide sociale d'être élu en lieu et place d'un candidat qui ne peut se prévaloir d'un tel mandat, alors que le mécanisme mis en place par la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer, en son article 12, vise à assurer le renouvellement démocratique des membres du conseil de l'aide sociale et alors que, ce faisant, l'article 15 précité méconnaît le but poursuivi et, dans un rapport de non-proportionnalité avec ce but, aboutit à accorder la préférence à un candidat qui vient d'exercer ce mandat ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2264 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.