Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 07 juin 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt n° 104.652 du 13 mars 2002 en cause de N. Creemers et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbi «

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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt n° 104.652 du 13 mars 2002 en cause de N. Creemers et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 mars 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition empêche le Conseil d'Etat d'encore statuer sur la demande de suspension que les requérants ont introduite contre des dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 qui ont été confirmées par le législateur ? » b. Par arrêt n° 104.653 du 13 mars 2002 en cause de E. Dhont et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 mars 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer viole-t-il l'article 26 du PIDCP et les articles 10 et 11 de la Constitution et les articles 14, § 1er, et 17, §§ 1er et 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en ce que cette disposition prive certaines catégories de fonctionnaires de police d'un recours juridictionnel essentiel et d'une protection juridique essentielle ? » c. Par arrêt n° 104.651 du 13 mars 2002 en cause de J. Berckmans et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 mars 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition empêche le Conseil d'Etat d'encore statuer sur la demande que les requérants ont introduite en vue d'obtenir la suspension de l'exécution des dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 qui ont été confirmées par le législateur ? » d. Par arrêts nos 104.649 et 104.650 du 13 mars 2002 en cause de G. Colin et P. Lambert contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 mars 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer décidant de la confirmation de la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aurait pour but et pour effet de priver le requérant de la possibilité de continuer à contester la validité de cette partie XII devant les juridictions, en ce compris le Conseil d'Etat, et alors qu'une trentaine de recours en annulation et/ou suspension sont toujours pendants contre les dispositions de cette partie XII devant cette juridiction ? » e. Par arrêt n° 104.648 du 13 mars 2002 en cause de l'a.s.b.l.

Syndicat de la police belge et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 mars 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec les articles 13 et 146 du même texte, de même qu'avec les principes généraux du procès équitable, de la sécurité juridique et de la légitime confiance que les administrés doivent pouvoir escompter des pouvoirs publics, en tant qu'il a pour but et/ou pour effet d'influer, de façon décisive, sur des procédures juridictionnelles en cours au profit de la puissance publique et au détriment des administrés ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2385, 2386, 2387, 2388, 2389 et 2390 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.

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