Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 22 juin 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par neuf arrêts n os 105.389, 105.395, 105.392, 105.398, 105.390, 105.393, 105.394, 105.388 et 105.391 du 5 avril 2002 en cause de J.-M. Roc « L'article 13

source
cour d'arbitrage
numac
2002021264
pub.
22/06/2002
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par neuf arrêts nos 105.389, 105.395, 105.392, 105.398, 105.390, 105.393, 105.394, 105.388 et 105.391 du 5 avril 2002 en cause de J.-M. Rocks et A. Massin, S. Debras et autres, F. De Corte, M. Wilen, L. Doyen, J.-P. Delval, S. Vanhaeren, S. Guisse, et F. Arce et autres contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 avril 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer décidant de la confirmation de la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aurait pour but et pour effet de priver le requérant de la possibilité de continuer à contester la validité de cette partie XII devant les juridictions, en ce compris le Conseil d'Etat, et alors qu'une trentaine de recours en annulation et/ou suspension sont toujours pendants contre les dispositions de cette partie XII devant cette juridiction ? » b. Par deux arrêts nos 105.396 et 105.397 du 5 avril 2002 en cause de T. Leroy et J. Warnimont et de R. Coulée contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 mai 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle susmentionnée. c. Par arrêt n° 105.404 du 5 avril 2002 en cause de V. Hendrick contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 mai 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle susmentionnée. d. Par arrêt no 105.513 du 16 avril 2002 en cause de P. Liegeois contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 mai 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec les articles 13 et 146 du même texte, de même qu'avec les principes généraux du procès équitable, de la sécurité juridique et de la légitime confiance que les administrés doivent pouvoir escompter des pouvoirs publics, en tant qu'il a pour but et/ou pour effet d'influer, de façon décisive, sur des procédures juridictionnelles en cours au profit de la puissance publique et au détriment des administrés ? » e. Par arrêt n° 105.685 du 22 avril 2002 en cause de P. Hubeau contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 mai 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 144 et 145 de la Constitution et avec les articles 14, § 1er, et 17, §§ 1er et 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en tant qu'il prive certaines catégories de fonctionnaires de police d'un recours juridictionnel et d'une protection juridique essentiels, dès lors que cette disposition empêche le Conseil d'Etat de statuer sur la demande de suspension que la partie requérante a introduite contre l'arrêté royal du 30 mars 2001, qui est ainsi confirmé par cette disposition ? » f. Par trois arrêts nos 105.689, 105.688 et 105.686 du 22 avril 2002 en cause de J.-M. Beirnaert, C. Neyrinck et autres, et J. Devolder contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 mai 2002, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il prive une catégorie déterminée de personnes d'une garantie juridictionnelle que l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat offre de manière la plus générale à tous les citoyens ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2420, 2421, 2422, 2423, 2424, 2425, 2426, 2427 et 2428 (a), 2441 et 2442 (b), 2444 (c), 2435 (d), 2436 (e), 2437, 2438 et 2439 (f) du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^