Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 19 novembre 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêt n° 162/2002 du 6 novembre 2002 Numéro du rôle : 2416 En cause : le recours en annulation du titre VIII (« Fonction publique ») de la loi-programme du 30(...)

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cour d'arbitrage
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2002021460
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COUR D'ARBITRAGE


Arrêt n° 162/2002 du 6 novembre 2002 Numéro du rôle : 2416 En cause : le recours en annulation du titre VIII (« Fonction publique ») de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, en particulier de l'article 96, ainsi que de l'article 168, alinéa 1er, douzième tiret, de la même loi-programme, introduit par M. Jadot.

La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 avril 2002 et parvenue au greffe le 22 avril 2002, M. Jadot, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue Romain Rolland 35, a introduit un recours en annulation du titre VIII (« Fonction publique ») de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, en particulier de l'article 96, ainsi que de l'article 168, alinéa 1er, douzième tiret, de la même loi-programme (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2001).

II. La procédure Par ordonnance du 22 avril 2002, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Les juges-rapporteurs ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique.

Le recours a été notifié conformément à l'article 76 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 28 mai 2002.

L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 1er juin 2002.

Par lettre du 11 juillet 2002, la partie requérante a fait savoir à la Cour qu'elle se désistait de son recours.

Le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, a introduit un mémoire, par lettre recommandée à la poste le 15 juillet 2002.

Par ordonnance du 26 septembre 2002, la Cour a prorogé jusqu'au 19 avril 2003 le délai dans lequel l'arrêt doit être rendu.

Par ordonnance du 25 septembre 2002, la Cour a déclaré l'affaire en état et fixé l'audience au 16 octobre 2002 uniquement en ce qui concerne le désistement.

Cette ordonnance a été notifiée aux parties ainsi qu'aux avocats du Conseil des ministres, par lettres recommandées à la poste le 27 septembre 2002.

A l'audience publique du 16 octobre 2002 : - ont comparu : . Me E. Dammans loco Me M. Detry, avocats au barreau de Bruxelles, pour M. Jadot; . Me C. Molitor loco Me J. Bourtembourg et loco Me D. D'Hooghe, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs J.-P. Snappe et E. De Groot ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré.

La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour.

III. En droit 1. Par lettre du 11 juillet 2002, la partie requérante a déclaré se désister de son recours, compte tenu d'un arrêt (n° 107.081) prononcé par le Conseil d'Etat le 28 mai 2002, lequel rejette sa demande de suspension de l'exécution de l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001022835 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 10/11/2001 numac 2001022802 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 06/12/2001 numac 2001011451 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer. 2. A l'audience du 16 octobre 2002, le Conseil des ministres a déclaré ne pas s'opposer au désistement.3. Rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la Cour décrète le désistement. Par ces motifs, la Cour décrète le désistement du recours.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 6 novembre 2002.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Melchior.

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