publié le 30 avril 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 29 janvier 2003 en cause de la s.a. Socatra et de la s.a. Sobestel contre la société de droit italien Impregilo SpA et autres, dont l'expéd « Est-il discriminatoire, au sens des articles 10 et 11 de la Constitution, d'interpréter l'article(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200624
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- 30/04/2003
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 29 janvier 2003 en cause de la s.a. Socatra et de la s.a.
Sobestel contre la société de droit italien Impregilo SpA et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 février 2003, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Est-il discriminatoire, au sens des articles 10 et 11 de la Constitution, d'interpréter l'article 747, § 2, du Code judiciaire en ce sens que la partie qui n'a pas déposé ses conclusions principales dans le délai imparti et qui, dans l'hypothèse où elle est partie défenderesse ou partie intimée, n'a déposé aucune pièce de procédure, ne peut plus être autorisée à plaider ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2627 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.