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Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 04 juin 2003

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 20 février 2003 en cause de l'Association mutuelle médicale d'assurances contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de l « L'article 309, 3 o , du Code des impôts sur les revenus 1964 (devenu l'article 419, 3

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04/06/2003
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 20 février 2003 en cause de l'Association mutuelle médicale d'assurances contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 6 mars 2003, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 309, 3o, du Code des impôts sur les revenus 1964 (devenu l'article 419, 3o, du Code des impôts sur les revenus 1992), rapproché de l'article 308 du Code des impôts sur les revenus 1964 (devenu l'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992), est-il contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution du fait qu'il établit une différence de traitement en ce qui concerne l'allocation d'intérêts moratoires entre les contribuables selon qu'ils obtiennent la restitution d'un impôt à la suite d'une décision du directeur régional accueillant une réclamation introduite conformément à l'article 267 du Code des impôts sur les revenus 1964, dans le délai prescrit par l'article 272 du même Code, ou à la suite d'une décision du directeur régional accordant, par application de l'article 277 du même Code (devenu l'article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992) le dégrèvement d'office d'une surtaxe apparue à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs, dans le cas où cette surtaxe a été constatée par l'administration ou signalée par le redevable à celle-ci dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2655 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

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