publié le 06 juin 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n o 117.149 du 18 mars 2003 en cause de l'a.s.b.l. Oudervereniging voor de moraal contre la Communauté flamande, dont l'expédition e « L'article 139 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental viole-t-il l'arti(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200661
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- 06/06/2003
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt no 117.149 du 18 mars 2003 en cause de l'a.s.b.l.
Oudervereniging voor de moraal contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 mars 2003, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 139 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental viole-t-il l'article 24, § 5, de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2677 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.