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Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 27 juin 2003

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 10 avril 2003 en cause de la s.c. Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région de Mons-Borinage contre la Régio « L'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales aux termes duquel ' sans (...)

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27/06/2003
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 10 avril 2003 en cause de la s.c. Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région de Mons-Borinage contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 avril 2003, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales aux termes duquel ' sans préjudice des dispositions légales existantes, les intercommunales sont exemptes de toutes contributions au profit de l'Etat ainsi que de toutes impositions établies par les provinces, les communes ou toute autre personne de droit public ' viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une distinction non justifiée au regard du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne entre, d'une part, les intercommunales, exploitantes d'une décharge de déchets non ménagers, et les autres exploitants, de droit public ou de droit privé, d'une décharge de déchets non ménagers, d'autre part, les intercommunales exploitantes d'une décharge contrôlée de déchets non ménagers ou clients d'intercommunales exploitantes d'une décharge contrôlée de déchets et les intercommunales clientes d'un exploitant d'une décharge contrôlée de déchets non ménagers qui n'est pas une intercommunale ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2688 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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