COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 14 novembre 2003 en cause de la s.a. « Société européenne de carburant - SECA » contre la province de Namur, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 novembre 2003, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les lois du 23 décembre 1986 [relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales] et du 24 décembre 1996 [relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales] dans leur version antérieure à la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles prévoient, concernant le contentieux des taxes provinciales, la saisine comme autorité juridictionnelle de la Députation permanente qui a notamment joué un rôle dans le cadre de l'adoption desdites taxes, alors qu'en matière d'impôts d'Etat, le contentieux est certes confié dans un premier stade à l'un de ses organes mais agissant en qualité d'autorité administrative ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2845 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.