Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 03 mai 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 2 mars 2004 en cause du ministère public et de S. Vanoppen contre R. Corswarem et M. Butenaers, dont l'expédition est parvenue au greffe 1.

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2004201178
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 2 mars 2004 en cause du ministère public et de S. Vanoppen contre R. Corswarem et M. Butenaers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 mars 2004, la Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, en ce qu'il complète l'article 5, 2, de la loi du 16 juillet 2002 ' modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables ' par les termes ' et s'applique aux infractions commises à partir de cette date ', viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il entraîne, pour les faits antérieurs au 2 septembre 2003, un délai de prescription plus long de l'action publique par rapport aux faits commis à partir du 2 septembre 2003, alors que l'ordre social, à mesure que le temps passe, est précisément moins bien servi par des poursuites ou une condamnation pour des faits anciens, et l'est d'autant plus par des poursuites et une répression de faits récents ? » 2.« L'article 146, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire fermer portant organisation de l'aménagement du territoire (D.A.T.), tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 7 du décret du 4 juin 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/06/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003035906 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien fermer ' modifiant le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire fermer portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien ' (Moniteur belge du 22 août 2003), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en méconnaissant le principe de légalité qui exige en matière pénale une définition précise du comportement punissable, alors que l'article 146, alinéa 3, du D.A.T. postule, comme critère subjectif permettant d'apprécier le caractère punissable de la perpétuation d'infractions urbanistiques, les ' nuisances urbanistiques inadmissibles pour les voisins ' ? » 3. « L'article 149, § 1er, du décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire fermer portant organisation de l'aménagement du territoire (D.A.T.), tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 8 du décret du 4 juin 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/06/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003035906 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien fermer ' modifiant le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire fermer portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien ' (Moniteur belge du 22 août 2003), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il laisse au juge pénal le soin d'apprécier l'opportunité d'ordonner ou non la réparation (en nature) pour une faute prouvée qui présente un lien causal avec le dommage (causé au tissu urbain) ? » b. Par arrêt du 17 mars 2004 en cause du ministère public contre J. Mulkers et A. Vanaken, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 mars 2004, la Cour d'appel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 33 et 34 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, en ce qu'ils complètent l'article 5, 2, de la loi du 16 juillet 2002 ' modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables ' par les termes ' et s'applique aux infractions commises à partir de cette date ', violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils imposent, au même moment et pour des infractions analogues, un régime de prescription différent selon que les infractions en question ont été commises avant ou après le 2 septembre 2003 ? » 2.« L'article 146, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire fermer portant organisation de l'aménagement du territoire, modifié par l'article 7 du décret du 4 juin 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/06/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003035906 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien fermer ' modifiant le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire fermer portant organisation de l'aménagement du territoire en ce qui concerne la politique de maintien ' (Moniteur belge du 22 août 2003), viole-t-il les articles 12 et 14 de la Constitution en méconnaissant le principe de légalité qui exige en matière pénale une définition précise du comportement punissable, alors que l'article 146, alinéa 3, précité, postule, comme critères subjectifs permettant d'apprécier le caractère punissable de la perpétuation d'infractions urbanistiques, les ' nuisances urbanistiques inadmissibles ' et ' une violation grave des prescriptions urbanistiques essentielles en matière de destination en vertu du plan d'exécution spatial ou du plan d'aménagement ' ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 2940 et 2954 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.

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