Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 19 juillet 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 9 juin 2004 en cause du ministère public et de F. Baumans et la s.a. Axa Royale Belge contre H. Grenson et autres, dont l'expédition est pa « L

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cour d'arbitrage
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2004202327
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19/07/2004
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 9 juin 2004 en cause du ministère public et de F. Baumans et la s.a. Axa Royale Belge contre H. Grenson et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 juin 2004, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 46, § 1, 4° de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail n'établit-il pas une discrimination - et par là, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution - entre, d'une part, l'employeur réputé comme tel au sens de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail et, d'autre part, l'utilisateur d'un travailleur intérimaire, en trouvant à s'appliquer dans la première hypothèse et pas dans la seconde, compte tenu : 1) de la fiction créée par la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire et le travail intérimaire et la mise des travailleurs à disposition d'utilisateurs, selon laquelle l'utilisateur dans l'entreprise duquel le travailleur intérimaire travaille n'est pas son employeur étant considéré comme tiers à l'égard de celui-ci;2) des termes de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail en vertu desquels l'utilisation d'un travailleur intérimaire, lequel travaille sous l'autorité de l'utilisateur contre rémunération, crée un contrat de travail au sens des articles 2, 3, 4 et 5 de ladite loi, même si la rémunération transite par l'entreprise de travail intérimaire pour être finalement payée au travailleur intérimaire ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 3017 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 2996 du rôle. Le greffier, L. Potoms.

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