Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 26 juillet 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 25 juin 2004 en cause du ministère public et autres contre P. Mattelé et D. Luyckx, do(...)

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cour d'arbitrage
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 25 juin 2004 en cause du ministère public et autres contre P. Mattelé et D. Luyckx, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er juillet 2004, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il complète l'article 5, 2), de la loi du 16 juillet 2002 ' modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables ' par les termes ' et s'applique aux infractions commises à partir de cette date ', dans la mesure où il aboutit à faire coexister deux délais de prescription différents de l'action publique pour des infractions identiques, alors que celles-ci, au moment où elles sont commises, perturbent l'ordre social de manière identique, et dans la mesure où il impose un délai de prescription de l'action publique plus long pour les infractions commises jusqu'au 1er septembre 2003 que pour les infractions commises à partir du 2 septembre 2003, alors que la raison d'être de la prescription de l'action publique réside précisément en ce qu'au fil du temps, l'administration de la preuve des infractions devient de plus en plus difficile et qu'elle profite de moins en moins à l'ordre social ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 3044 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 3005, 3012, 3013, 3014 et 3016 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.

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