COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 13 octobre 2004 en cause du ministère public contre J. Vrijsen et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 octobre 2004, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer modifiant l'article 5, 2), de la loi du 16 juillet 2002 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il fait cohabiter deux régimes de prescription distincts actuellement applicables en vertu desquels deux catégories de prévenus sont simultanément soumises à des régimes de prescription de l'action pénale différents selon que les infractions - éventuellement similaires - mises à charge desdits prévenus auraient été commises avant le 1er septembre 2003 ou à partir de cette date ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 3109 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 3082, 3085, 3086, 3092, 3099, 3104 et 3106 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.