COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 21 février 2007 en cause de Carl Petta, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er mars 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas de recours en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à l'examen, sur la base du dossier confidentiel, de la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration alors que l'article 416, alinéa 2, dudit code autorise un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant en application de l'article 235bis du code précité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4156 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.