Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 07 juillet 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 mai 2008 en cause de Alain Benit et Rose-Mary Vandesteene contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 «

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cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 mai 2008 en cause de Alain Benit et Rose-Mary Vandesteene contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juin 2008, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30bis, § 1er, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dans sa version applicable avant sa modification par l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 1998, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison les uns avec les autres en ce qu'il créerait une rupture des principes d'égalité et de non-discrimination entre deux groupes de commettants et de maîtres d'ouvrage soumis au départ aux mêmes obligations leur imposées par l'article 30bis, § 1er, de la loi susvisée suivant le choix des prestataires de services opérés par leurs soins et appelés à exécuter les travaux visés par l'arrêté royal du 5 octobre 1978 déterminant les activités auxquelles les dispositions de l'article 30bis sont d'application, le premier groupe représenté par les commettants et maîtres d'ouvrage établis en Belgique et faisant choix d'un cocontractant étranger non enregistré en Belgique pouvant invoquer à son profit le bénéfice de l'autorité de chose jugée absolue de l'arrêt en manquement prononcé le 9 novembre 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes (Rec., 2006, p. 10653) qui a condamné la violation par la Belgique des obligations lui incombant en vertu du principe de la libre circulation des prestataires de services consacré par les articles 49 et 50 CE applicable dans l'ordre juridique interne belge et permettant de conclure à la non-conformité au droit européen de l'article 30bis, § 1er, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, compte tenu de l'élément d'extranéité présent, situation qui conduirait les représentants du premier groupe à s'exonérer, in fine, des obligations et sanctions leur imposées par l'article 30bis, § 1er, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer alors que le maître d'ouvrage ou commettant établi en Belgique qui fait appel à un prestataire de services établi en Belgique pour exécuter des travaux visés par l'arrêté royal du 5 octobre 1978 devrait, quant à lui, se soumettre aux obligations prescrites par l'article 30bis, § 1er, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et subir les sanctions y visées dans l'hypothèse rencontrée par l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (prestataire de services établi en Belgique n'étant pas ou plus enregistré au moment de la conclusion du contrat ou ayant perdu son enregistrement en cours d'exécution du contrat) sans pouvoir revendiquer à son profit le bénéfice de l'autorité de chose jugée absolue de l'arrêt en manquement prononcé le 9 novembre 2006 par la Cour de justice et, partant, sans pourvoir s'exonérer de la responsabilité solidaire au paiement des cotisations, majorations et intérêts limitée à 50 % du prix total des travaux non compris la TVA et ce, faute d'élément d'extranéité susceptible d'imposer le respect du principe de la libre circulation des prestataires de services au sein de l'Union européenne consacré par les articles 49 et 50 CE et d'écarter les dispositions de l'article 30bis, § 1er, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer jugées contraires au droit européen ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4474 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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