COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 avril 2009 en cause du procureur général contre F.B. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 avril 2009, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 15 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, modifiée par l'article 52 de la loi du 13 juin 2006, applicable à une personne visée à l'article 36, 4° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et faisant initialement et parallèlement l'objet d'une saisine du juge de la jeunesse sur cette base, entendu en ce qu'il fait mention de la décision du médecin du service entendue comme exclusive, lu en regard de l'article 2, al. 1er, de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer telle que modifiée, des articles 12, 3° et 19 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer, de l'article 43, al. 1er et 2, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tel que modifié par l'article 9 de la loi du 13 juin 2006, des articles 52, al. 5, 52, al. 8, 52ter, al. 4, 52quater, al. 1er, 52quater, al. 3, tel que rétroactivement en vigueur suite à l'arrêt n° 49/2008 du 13.03.2008 de la Cour constitutionnelle et 58 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiée par la loi du 27 décembre 2006, ainsi que des articles 18 et 19bis du décret de la Communauté française du 4 mars 1991, tel que modifié par le décret [...] de la Communauté française en date du 19 février 2009, 7 al. 1er et 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juin 1991 et 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 1999 lu avec le point F de son annexe, en ce que : A : il ne prévoit pas l'obligation pour le médecin du service : - 1°) soit d'informer le juge de la jeunesse, saisi préalablement et parallèlement de ce patient sur base de l'article 36, 4° de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de sa décision d'autoriser une sortie du patient dans des conditions susceptibles (en ce compris en raison de contacts avec des tiers de constituer un risque pour la sécurité de celui-ci en fonction des actes qu'il pourrait commettre ou du comportement qu'il pourrait adopter - 2°) soit d'associer le juge de la jeunesse saisi du patient sur base de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer à la modalisation de sa décision relative aux sorties B : il ne prévoit pas de recours, Ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il empêche le mineur délinquant malade mental à l'égard duquel une mesure de protection, spécifiquement rencontrée notamment au moyen d'un placement en service psychiatrique fermé, prise en exécution du chapitre II de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer est en cours, de bénéficier, le cas échéant, en cas de suspension temporaire de cette modalité spécifique de protection, de celle dont bénéficie le mineur délinquant, non malade mental, placé en ICPPJ régime fermé et dont les sorties sont tributaires de l'absence d'interdiction ou de limitation par décision judiciaire motivée, susceptible d'appel et soumises au règlement général de l'ICPPJ en matière d'absences, sorties et congés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4693 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.