COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 4 mai 2009 en cause de Marcel Vlaminck contre le Fonds des accidents du travail, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mai 2009, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 69 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, tel qu'en vigueur avant sa modification par l'article 61 de la loi du 13 juillet 2006, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution éventuellement combinés avec le principe général de droit des droits de la défense et avec le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il traite de la même manière, le demandeur qui sollicite une allocation d'aggravation prévue par l'article 9 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et le demandeur qui sollicite l'une des autres indemnités prévues par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, alors qu'en ce qui concerne l'identification du point de départ du délai de prescription, le demandeur d'une allocation d'aggravation se trouve dans une situation beaucoup plus incertaine ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4703 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.