COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 octobre 2009 en cause de la SA « Sotrinvest » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 novembre 2009, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens qu'il s'applique exclusivement aux ventes faites par acte authentique, l'article 62, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, combiné avec l'article 44 de ce code, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en établissant une différence de traitement entre les personnes qui exercent la profession d'acheter des immeubles en vue de la revente selon que la convention sous seing privé par laquelle elles achètent un bien immeuble est présentée ou non à l'enregistrement avant la passation de l'acte authentique de vente ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4807 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.