COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 199.000 du 17 décembre 2009 en cause de Marcel Lambrechts contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 décembre 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 11, § 3, 2°, et 44, § 2, combinés avec l'article 5, § 4, 2°, b), de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, pour l'octroi des autorisations de détention d'armes à feu, une distinction est faite entre, d'une part, les personnes qui ont été condamnées du chef de l'une des infractions visées au Code pénal, mentionnées à l'article 5, § 4, 2°, b), et, d'autre part, les personnes qui ont été condamnées du chef d'autres infractions mentionnées dans le Code pénal ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4841 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.