Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 25 juin 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 mai 2010 en cause du Fonds des maladies professionnelles contre Eric Maraite, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2010, la Cour du trav 1. «

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cour constitutionnelle
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25/06/2010
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 7 mai 2010 en cause du Fonds des maladies professionnelles contre Eric Maraite, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2010, la Cour du travail de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 2277 du Code civil, dans l'interprétation selon laquelle le point de départ du délai quinquennal de prescription - auquel, faute d'autre délai fixé par le législateur, cette disposition soumet l'action en paiement des indemnités d'incapacité permanente de travail dues en réparation d'une maladie professionnelle reconnue dans le cadre de la loi coordonnée le 3 juin 1970 - doit être fixé aux dates d'échéance respective desdites indemnités échues avant la décision judiciaire coulée en force de chose jugée ayant statué sur la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aurait pour effet de traiter différemment : - d'une part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur privé, - et, d'autre part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur public, pour lesquels le délai de prescription de l'action en paiement des indemnités d'incapacité permanente ne commence à courir qu'à dater de la notification de l'acte juridique administratif contesté, en application de l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ? »;2. « L'article 2277 du Code civil, appliqué à la prescription de l'action en paiement des indemnités d'incapacité permanente dues en réparation d'une maladie professionnelle reconnue dans le cadre de la loi coordonnée le 3 juin 1970, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aurait pour effet de traiter différemment : - d'une part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur privé, qui voient, faute d'autre délai fixé par le législateur, leur action soumise à la prescription quinquennale en application dudit article 2277; - d'autre part, les travailleurs victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur public, pour lesquels le délai de prescription de l'action en paiement desdites indemnités est de trois ans en application de l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4933 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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