COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 213.845 du 15 juin 2011 en cause de Reinhart Appels contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2011, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 23, § 3, du décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande viole-t-il l'article 24, § 5, de la Constitution en ce qu'il habilite le Gouvernement à préciser la notion d'' unités de vie ', à tout le moins celle d'' étudiant autonome ', en vue de l'aide financière aux études dans l'enseignement supérieur ? Les articles 23 et 25 du même décret, combinés l'un avec l'autre, violent-ils les articles 10, 11 et 24, § 4, de la Constitution, en ce que les étudiants qui, pour la durée de leurs études, sont financièrement indépendants grâce à leurs propres économies, ne sont pas considérés comme ' étudiants autonomes ' parce qu'ils ne bénéficient pas d'un revenu professionnel ou ne sont pas disponibles pour le marché du travail ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5169 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.