COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 65.198 du 28 juillet 2011 en cause de William Zuluaga Martinez contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 août 2011, le Conseil du Contentieux des étrangers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 39/57, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution dans la mesure où, pour un étranger maintenu, il réduit à quinze jours le délai d'introduction d'un recours en annulation d'un ordre de quitter le territoire, alors que ce délai est de trente jours pour un étranger qui n'est pas maintenu au moment de la notification de la décision, sans que, comme dans le cas d'un recours contre une décision de refus du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire, le délai maximal de maintien soit suspendu pendant la période au cours de laquelle le requérant maintenu n'introduit pas de recours ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5195 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.