Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 25 octobre 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 septembre 2011 en cause de l'Etat belge contre H.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 septembre 2011, la Cour du travail de Bruxelles a po «

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cour constitutionnelle
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2011205307
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25/10/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 septembre 2011 en cause de l'Etat belge contre H.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 septembre 2011, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 3, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite différemment les personnes handicapées qui forment un ménage avec un parent ou un allié au premier, deuxième ou troisième degré, d'une part, et celles qui forment un ménage avec un tiers, d'autre part, et ceci sans que cette différence de traitement atteigne son objectif dans l'hypothèse où le parent ou l'allié avec qui la personne handicapée vit ne bénéficie pas de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de remplacement de revenus ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5201 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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