COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 14 septembre 2011 en cause du ministère public contre N.M. et la SPRL « EXTRA VIDEO », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 septembre 2011, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 153, 2°, du Code pénal social combiné avec les articles 35 et 36 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le commerçant qui exploite un vidéoclub peut faire l'objet de poursuites pénales alors que le commerçant qui exploite un cinéma et vend les mêmes friandises et boissons et l'entreprise de télédistribution qui met des vidéos à la location sont exemptés de l'interdiction de travail de nuit par l'article 36, alinéa 1°, 14° de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer ? ». b. Par arrêt du 14 septembre 2011 en cause du ministère public contre W.L. et la SPRL « D.W.D. VIDEO », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 septembre 2011, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 153, 2°, du Code pénal social combiné avec les articles 35 et 36 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le commerçant exploitant une vidéothèque peut faire l'objet de poursuites pénales alors que le commerçant qui exploite un cinéma et vend les mêmes friandises et boissons et l'entreprise de télédistribution qui met des vidéos à la location sont exemptés de l'interdiction de travail de nuit par l'article 36, alinéa 1°, 14°, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer ? 2. L'article 141 du Code pénal social combiné avec les articles 11 et 66 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le commerçant qui exploite un vidéoclub peut faire l'objet de poursuites pénales alors que le commerçant qui met des livres en location ou des chaises [est exempté] de l'interdiction de travail du dimanche par l'article 66, 22°, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 5208 et 5209 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.