Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 28 novembre 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 3 octobre 2011 en cause de l'Etat belge, SPF Sécurité sociale, contre Fitnete Muca, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 octobre 2011, la Cou «

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cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par arrêt du 3 octobre 2011 en cause de l'Etat belge, SPF Sécurité sociale, contre Fitnete Muca, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 octobre 2011, la Cour du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1.L'article 4 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, combinés avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article 1er du 1er Protocole à cette Convention, en ce qu'il exclut du bénéfice des allocations aux personnes handicapées, du seul fait de sa nationalité, la personne handicapée étrangère qui est autorisée au séjour illimité en Belgique mais ne relève d'aucune des catégories de personnes admises au bénéfice de la loi alors que d'une part, en raison de son statut administratif, elle est installée régulièrement en Belgique pour une durée significative et illimitée et que d'autre part, ses besoins d'assistance, d'autonomie et d'intégration sont comparables à ceux des personnes bénéficiaires ? 2. L'article 4 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées viole-t-il l'article 23 de la Constitution, isolément ou combiné avec les articles 10, 11 et 191 de la Constitution et avec l'article 28 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées en ce qu'il exclut du bénéfice des allocations aux personnes handicapées, du seul fait de sa nationalité, la personne handicapée étrangère qui est autorisée au séjour illimité en Belgique mais ne relève d'aucune des catégories de personnes admises au bénéfice de la loi alors que d'une part, en raison de son statut administratif, elle est installée régulièrement en Belgique pour une durée significative et illimitée et que d'autre part, ses besoins d'assistance, d'autonomie et d'intégration sont comparables à ceux des personnes bénéficiaires ? 3.L'article 4 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées viole-t-il les dispositions visées aux deux premières questions en ce qu'il exclut du bénéfice des allocations aux personnes handicapées, du seul fait de sa nationalité, la personne handicapée étrangère qui est autorisée au séjour illimité mais ne relève d'aucune des catégories de personnes admises au bénéfice de la loi et qui vit en Belgique depuis plusieurs années et qui se trouve dans l'impossibilité absolue de quitter la Belgique pour des raisons médicales alors que d'une part, elle a des attaches avec la Belgique et son retour dans son pays d'origine comporterait un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant et que d'autre part, ses besoins d'assistance, d'autonomie et d'intégration sont comparables à ceux des personnes bénéficiaires ? ». b. Par arrêt du 3 octobre 2011 en cause de l'Etat belge, SPF Sécurité sociale, contre Xhévaire Canodemaj, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 octobre 2011, la Cour du travail de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1.L'article 4 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées viole-t-il les articles 10, 11, 191 et 16 de la Constitution, isolément ou combinés entre eux et/ou avec l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du 1er Protocole à cette Convention, en ce qu'il exclut du bénéfice des allocations aux personnes handicapées, du seul fait de leur nationalité, les personnes handicapées étrangères qui sont autorisées au séjour illimité en Belgique mais ne relèvent d'aucune des catégories de personnes admises au bénéfice de la loi alors que d'une part, en raison de leur statut administratif, elles sont installées régulièrement en Belgique pour une durée significative et illimitée et que d'autre part, leurs besoins d'assistance, d'autonomie et d'intégration sont comparables à ceux des personnes bénéficiaires ? 2. L'article 4 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées viole-t-il les articles 10, 11, 191 et 23 de la Constitution, isolément ou combinés entre eux et/ou avec l'article 28 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, en ce qu'il exclut du bénéfice des allocations aux personnes handicapées, du seul fait de leur nationalité, les personnes handicapées étrangères qui sont autorisées au séjour illimité en Belgique mais ne relèvent d'aucune des catégories de personnes admises au bénéfice de la loi alors que d'une part, en raison de leur statut administratif, elles sont installées régulièrement en Belgique pour une durée significative et illimitée et que d'autre part, leurs besoins d'assistance, d'autonomie et d'intégration sont comparables à ceux des personnes bénéficiaires ? 3.L'article 4 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées viole-t-il les dispositions visées aux deux premières questions en ce qu'il exclut du bénéfice des allocations aux personnes handicapées, du seul fait de leur nationalité, les personnes handicapées étrangères qui sont autorisées au séjour illimité mais ne relèvent d'aucune des catégories de personnes admises au bénéfice de la loi et qui vivent en Belgique depuis de nombreuses années, qui parlent l'une des langues nationales et qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de quitter la Belgique pour des raisons médicales alors que d'une part, elles ont des attaches fortes et durables avec la Belgique et leur retour dans leur pays d'origine comporterait un risque réel pour leur vie ou leur intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant et que d'autre part, leurs besoins d'assistance, d'autonomie et d'intégration sont comparables à ceux des personnes bénéficiaires ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5220 et 5221 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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