COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 218.297 du 1er mars 2012 en cause de l'ASBL « L'Erablière » contre la Région wallonne, partie intervenante : la SCRL « Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement pour la province de Luxembourg », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mars 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « - Est-il conforme aux articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, lus conjointement avec l'art. 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et avec les articles 1er et 10bis de la Directive 85/337, que la possibilité de régulariser rétroactivement certaines omissions des formalités de publicité imposées aux ASBL, en recourant à l'art. 26 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations s'applique à la tenue du registre des membres ou au dépôt des comptes desdites ASBL mais exclue d'autres formalités de publicité imposées à celles-ci, alors même que les articles 1er et 10bis de la Directive 85/337 prévoient un large accès au contentieux environnemental pour les organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, ainsi que des procédures régulières, équitables, rapides et d'un coût non prohibitif et que l'art. 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales consacre un droit d'accès à la justice et une procédure équitable ? - L'article 26 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est-il conforme aux dispositions constitutionnelles précitées ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5347 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.