Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 27 avril 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 218.341 du 8 mars 2012 en cause de Jean Pierre Bleyen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2012, le Conseil d'Etat a «

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cour constitutionnelle
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27/04/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 218.341 du 8 mars 2012 en cause de Jean Pierre Bleyen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11, § 3, alinéa 1er, 2°, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'article 5, § 4, 2°, de la loi précitée du 8 juin 2006 s'applique aussi bien à l'appréciation de la recevabilité de la demande de personnes visant à exercer des activités d'armurier ou d'intermédiaire ou à exercer une profession impliquant la détention d'armes à feu qu'à l'appréciation de la condition que doit remplir une personne qui introduit une demande de détention d'une arme à feu ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5365 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut.

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