COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 juin 2012 en cause de J.D., contre W. D.M., parties intervenantes : K. V.C. et E.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 juin 2012, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 330, § 1er, alinéa 1er, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la demande en contestation de la reconnaissance par un homme qui prétend être le père biologique de l'enfant n'est pas recevable si l'enfant a la possession d'état à l'égard de l'homme qui l'a reconnu ? ».2. « L'article 330, § 1er, alinéa 1er, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la demande en contestation de la reconnaissance par un homme qui prétend être le père biologique de l'enfant n'est pas recevable si l'enfant a la possession d'état à l'égard de l'homme qui l'a reconnu, alors qu'en ce qui concerne l'article 318, § 1er, du Code civil, il est admis que cette disposition viole l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la demande en contestation de paternité n'est pas recevable si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de la mère ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5433 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut