Arrêt De La Cour Constitutionelle
publié le 30 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 6 juin 2012 en cause de l'Etat belge contre L.D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2012, la Cour du travail de Mons a posé la question «

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cour constitutionnelle
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30/07/2012
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 6 juin 2012 en cause de l'Etat belge contre L.D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juin 2012, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, § 1er, alinéa 4, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer n'induit-il pas une forme de discrimination en disposant que seule la demande d'allocation d'intégration ou d'allocation de remplacement de revenus introduite par une personne qui a atteint l'âge de 65 ans au moment de l'introduction de la demande (première catégorie), est d'office ou automatiquement considérée comme une demande d'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA). En effet, en ne prévoyant un examen automatique ou d'office en APA que pour les demandeurs en allocation de remplacement de revenus et/ou allocation d'intégration qui ont atteint l'âge de 65 ans au moment de l'introduction de la demande, sans le prévoir pour ceux (deuxième catégorie) qui n'ont pas encore atteint cet âge-là, même s'ils en sont très proches et qui n'atteindront cet âge que peu de temps après, ou en cours de procédure lorsqu'un recours a été introduit devant la juridiction compétente, la loi n'opère-t-elle pas ce faisant une discrimination injustifiée susceptible de violer le principe d'égalité garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec ses articles 22, 23 et 191, ainsi qu'avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable, discrimination d'autant injustifiée que l'article 582, 1°, du Code judiciaire prévoit que les juridictions du travail connaissent des contestations relatives aux droits en matière d'allocations aux personnes handicapées et instaure ce faisant une compétence de pleine juridiction qui ne pourrait en l'occurrence être respectée au regard de la disposition concernée (art. 8, § 1er, al. 4, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5422 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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